Peut-on encore avoir une concession perpétuelle ?

 

La concession perpétuelle était l’un des types de concession funéraire. 4 durées de concessions funéraires étaient en effet habituellement proposées aux proches des défunts :

 

  • entre 5 et 15 ans : la concession temporaire,
  • 30 ans : la concession trentenaire,
  • 50 ans : la concession cinquantenaire,
  • illimitée : la concession perpétuelle.

 
Mais la concession perpétuelle… n’est plus.
 

 

1996 : abolition des concessions perpétuelles

 
L’année 1996 marque un tournant : plus aucune municipalité en France n’accorde de concession perpétuelle. Les proches des défunts doivent donc se faire à l’idée de ne pas « posséder » (plutôt « louer ») d’espace funéraire sans limite de durée. C’est une décision qui, à long terme, participera à changer la physionomie des cimetières en France. Davantage de tombes seront destinées à des durées d’existence limitées.
 

La reprise des concessions

 
Reste le cas des concessions perpétuelles antérieures à 1996. Garantissent-elles pour autant que les défunts reposeront en paix pour l’éternité ? Pas nécessairement, étant donné les règles auxquelles sont soumis les cimetières.
 
En particulier, le cas de l’abandon de sépulture peut justifier la reprise de l’espace par la municipalité : il arrive en effet qu’un défaut d’entretien amène la tombe à se dégrader, et lorsque celle-ci est en état d’abandon avancé, la mairie peut reprendre l’espace.
 
Retrouvez ici un exemple de règlement de cimetière pour la commune de Rennes.

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