De nos jours, les concessions perpétuelles en France sont extrêmement rares. Que signifie exactement une concession perpétuelle, et quelles sont les alternatives disponibles lorsque cette option n’est pas proposée ? Dans cet article, nous allons explorer en profondeur le concept de concession perpétuelle, la réglementation actuelle, ainsi que les options qui s’offrent à vous pour choisir une concession funéraire adaptée à vos besoins et votre budget. Que vous soyez en train de planifier vos propres arrangements funéraires ou ceux d’un proche, cet article vous fournira toutes les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée.
Qu’est-ce qu’une concession perpétuelle ?
Une concession perpétuelle est une forme de concession funéraire qui permet à une personne ou à une famille d’acquérir un emplacement dans un cimetière pour une durée illimitée. En d’autres termes, la concession perpétuelle donne le droit d’occuper un emplacement dans un cimetière »pour toujours », sans avoir besoin de renouveler le contrat de concession.
Il s’agit d’une option traditionnellement choisie par de nombreuses familles à l’époque pour garantir une sépulture durable à leurs proches décédés, permettant ainsi de perpétuer le souvenir. La concession perpétuelle est généralement marquée par une pierre tombale, souvent personnalisée, qui sert de lieu de recueillement pour la famille et les amis.
Toutefois, elle est aujourd’hui extrêmement rare car et plus aucune municipalité ne la proposent depuis 1996, bien qu’elles en aient toujours le droit. Il n’existe plus donc aujourd’hui que des concessions perpétuelles antérieures à cette date.
La durée des concessions funéraires
Quelle est la durée maximale d’une concession funéraire dans un cimetière ?
En France, il existe différentes durées de concessions funéraires, qui peuvent varier selon les communes. La durée d’une concession funéraire peut être temporaire, avec des options de 5, 10, 15, 30, 50 ans ou, comme nous venons de le voir, perpétuelle. La durée maximale d’une concession funéraire est donc la concession perpétuelle, qui, en théorie, n’a pas de limite de temps et est destinée à perdurer indéfiniment.
Est-il encore possible de se procurer une concession perpétuelle ?
La concession perpétuelle n’est plus proposée par les communes depuis 1996.
Techniquement et selon la loi, les communes sont toujours en droit de proposer des concessions perpétuelles, mais n’y sont pas obligées. Ainsi, depuis 1996, plus aucune municipalité ne propose ce type de concession, pour diverses raisons.
Tout d’abord, le manque de place dans les cimetières, en particulier dans les grandes villes, a conduit de nombreuses communes à reconsidérer l’offre de concessions perpétuelles, qui occupent de l’espace de manière illimitée.
De plus, la gestion et l’entretien des concessions perpétuelles sur le long terme représentent un défi logistique et financier important pour les communes, qui se privent d’espaces louables renouvelables.
Face à ces défis, de nombreuses communes ont opté pour des durées de concessions plus courtes, qui permettent une meilleure gestion de l’espace et des ressources.
Il n’est donc plus possible de se procurer une concession perpétuelle aujourd’hui, seules les concessions perpétuelles antérieures à 1996 et entretenues, sont toujours existantes.
Quelles sont les obligations à respecter envers une concession perpétuelle ?
Il est important de noter que, même si la concession est dite « perpétuelle », cela ne signifie pas qu’elle est exempte de toute obligation. En effet, les concessions perpétuelles sont soumises à certaines règles et réglementations, notamment en ce qui concerne l’entretien de la sépulture et le respect des normes du cimetière.
La concession perpétuelle a-t-elle besoin d’un renouvellement ?
Non, la concession perpétuelle, par définition, n’a pas besoin de renouvellement. Une fois acquise, elle est censée durer indéfiniment. Cependant, il est important de noter que certaines communes peuvent imposer des conditions d’entretien et de maintien en bon état de la sépulture. Si ces conditions ne sont pas respectées, la commune peut reprendre la concession. De plus, comme nous l’avons mentionné précédemment, de nombreuses communes ont cessé de proposer des concessions perpétuelles en raison des défis logistiques et financiers qu’elles représentent.
Quelle procédure en cas de désaccord entre héritiers d’une concession ?
En cas de conflit entre héritiers sur la gestion d’une concession, la première étape consiste à tenter une médiation amiable. Un médiateur professionnel peut aider à trouver un terrain d’entente sur les questions d’inhumation ou d’entretien.
Sans accord possible, les héritiers peuvent saisir le tribunal judiciaire du lieu du cimetière. Le juge désignera alors un mandataire pour représenter les intérêts de tous les ayants droit, notamment ceux qui sont absents ou non identifiés.
La procédure judiciaire permet de trancher sur des points précis comme l’autorisation d’exhumation ou la répartition des frais d’entretien. Le tribunal statue généralement dans un délai de 24 heures pour les questions urgentes liées aux funérailles.
À qui revient la concession en cas de décès du concessionnaire
?
En cas de décès du concessionnaire a transmission d’une concession suit des règles spécifiques. En l’absence de testament, la concession passe automatiquement aux descendants directs qui se retrouvent en indivision perpétuelle. Chacun dispose alors des mêmes droits sur la sépulture.
Un testament peut modifier cette règle naturelle de transmission. Le concessionnaire peut désigner un unique héritier ou répartir les droits différemment entre ses successeurs. Cette décision permet notamment d’éviter une indivision complexe à gérer.
Les droits d’inhumation reviennent à tous les héritiers désignés, qu’ils soient issus d’une transmission testamentaire ou légale. Les conjoints et enfants de ces héritiers bénéficient également de ce droit, tant que l’espace le permet.
La reprise d’une concession perpétuelle par la mairie
La mairie d’une commune peut effectuer la reprise d’une concession perpétuelle via les conditions suivantes : faire constat de l’état d’abandon de la concession et que cette dernière ait au moins 30 ans d’existence. Par la suite, le Maire doit demander l’accord du Conseil Municipal de la ville pour la reprise de la concession, cette procédure est assez longue.
Ainsi, une concession perpétuelle peut être reprise si elle n’est pas bien entretenue.
Peut-on acheter une concession perpétuelle de son vivant ?
Comme indiqué plus haut dans l’article, il n’est aujourd’hui plus possible de se procurer une concession perpétuelle. Il faudra donc se rediriger vers une concession temporaire de 5 à 50 ans. Rassurez-vous, il sera possible d’effectuer un renouvellement de la concession une fois l’échéance proche.
Il est donc possible d’acheter une concession temporaire de son vivant, pour anticiper et soulager vos proches. Renseignez-vous sur le financement d’obsèques sur notre page dédiée.
Combien coûte une concession à perpétuité dans un cimetière ?
Historiquement, le prix d’une concession perpétuelle pouvait atteindre plusieurs milliers d’euros, souvent entre 7000€ et 9000€ en fonction de la localisation du cimetière, de la superficie de la concession, et de la demande locale. Ces concessions perpétuelles, en raison de leur durée illimitée, étaient généralement bien plus coûteuses que les concessions temporaires, qui sont limitées dans le temps.
Toutefois, il est important de noter que, comme nous l’avons évoqué précédemment, de nombreuses communes ont cessé de proposer des concessions perpétuelles en raison de la saturation des cimetières et des défis logistiques et financiers que cela représente. Dans ces conditions, il n’est actuellement plus possible de se procurer une concession perpétuelle dans de nombreuses communes, rendant le coût de ce type de concession obsolète.
Qui est propriétaire d’une concession perpétuelle dans un cimetière ?
Les propriétaires d’une concession perpétuelle dans un cimetière sont les héritiers du défunt qui a acquis la concession. Ces héritiers possèdent un acte de concession qui atteste de leur propriété et d’ayants droit. Il est important de noter que, bien que la concession soit perpétuelle, cela n’exempte pas les propriétaires de respecter certaines règles et réglementations en vigueur, notamment en ce qui concerne l’entretien et la maintenance de la tombe.
Il est également possible de faire don d’une concession funéraire par transmission. En effet, en cas de décès du titulaire de la concession, la transmission sera transmise au bénéficiaire s’il y’a eu testament, ou directement aux héritiers du titulaire.
Le titulaire de la concession peut également faire le choix de la donner de son vivant, dans le cadre d’une donation, à un membre de sa famille ou toute autre personne, à condition qu’aucun corps n’y ai jamais été inhumé.
Quelles alternatives aux concessions perpétuelles ?
Quelles sont les autres types de concessions funéraires disponibles ?
En dehors des concessions perpétuelles, il existe plusieurs autres types de concessions funéraires qui peuvent être envisagés.
La concession temporaire : d’une durée limitée, généralement de 5, 10 ou 15 ans qui pourra avoir un renouvellement une fois arrivée à expiration.
La concession trentenaire : d’une durée de 30 ans, elle est souvent choisie pour sa durée intermédiaire.
La concession cinquantenaire : d’une durée de 50 ans, elle offre une solution durable pour les familles qui souhaitent une sépulture de longue durée sans opter pour la perpétuité.
Comment choisir la concession funéraire qui convient à vos besoins et votre budget ?
Le choix d’une concession funéraire doit être mûrement réfléchi et prendre en compte plusieurs critères :
La durée de la concession : selon vos souhaits et votre budget, vous pouvez opter pour une concession temporaire ou une concession de plus longue durée.
Le type de concession : individuelle ou familiale, selon le nombre de personnes à inhumer.
La localisation du cimetière : les tarifs peuvent varier en fonction de la ville et du cimetière choisi.
Le coût : il est important de comparer les tarifs proposés par différentes communes et cimetières pour trouver la solution qui correspond à vos moyens financiers.
Les services inclus : certains cimetières proposent des services d’entretien et de fleurissement des tombes, qui peuvent être inclus dans le coût de la concession ou proposés en option.
Il est recommandé de se renseigner auprès de la mairie ou du service des cimetières local pour obtenir des informations précises sur les options disponibles, les tarifs en vigueur, et les services proposés.
Informations pratiques sur la gestion des concessions :
Tarif de renouvellement d’une concession cimetière.
Le tarif de renouvellement varie selon la durée initialement choisie et les règles en vigueur dans chaque commune. Il peut évoluer au fil du temps, et son paiement est généralement exigé avant l’échéance de la concession.
Caveau et tombe : que choisir pour une concession familiale ?
La pose d’un caveau n’est pas obligatoire. Il s’agit d’un choix lié aux préférences familiales, à la nature du sol ou aux traditions. Certaines familles préfèrent une tombe en pleine terre, plus sobre, tandis que d’autres privilégient le caveau pour regrouper plusieurs défunts.
Règlementation applicable aux concessions funéraires.
Chaque commune établit sa propre réglementation, en s’appuyant sur le cadre défini par le Code général des collectivités territoriales. Cette réglementation précise les durées possibles, les règles d’entretien, de renouvellement ou de transmission.
Reprise par un membre de la famille.
Lorsqu’une concession arrive à échéance ou lorsqu’un décès survient dans la famille, un ayant droit peut en demander la reprise. Il doit fournir des justificatifs établissant sa filiation ou ses droits successoraux.
Inhumation dans une concession familiale : faut-il une autorisation ?
Oui. Une inhumation dans une concession familiale nécessite une autorisation administrative. En cas de pluralité d’ayants droit, l’accord des autres membres peut être demandé, notamment pour prévenir tout litige.
Abandon d’une concession par la famille.
En l’absence d’entretien ou de manifestation des ayants droit pendant une période prolongée, la commune peut constater un abandon. Une procédure légale permet alors, après mise en demeure, de reprendre la concession.
Reconnaissance des droits sur une concession.
Les ayants droit peuvent faire reconnaître leur légitimité en présentant un acte de notoriété, un livret de famille ou un jugement. Cette reconnaissance est indispensable pour toute demande d’inhumation ou de renouvellement.
Concession dans un columbarium.
Le columbarium permet d’accueillir les urnes après crémation. Les concessions y sont attribuées selon les mêmes principes que pour les sépultures classiques, avec des durées similaires.
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