Fin des concessions perpétuelles ? Tout savoir sur ce type de concession funéraire
Les concessions perpétuelles n’existent plus : Plus aucune commune française n’en accorde depuis
La concession cinquantenaire est l’alternative la plus longue : C’est aujourd’hui l’option la plus proche de la perpétuité.
L’entretien reste obligatoire : Une concession abandonnée peut être reprise par la commune après procès-verbal.
La transmission suit des règles précises : Sans testament, la concession passe aux descendants directs en indivision.
Anticiper est possible : Vous pouvez acheter une concession temporaire de votre vivant pour soulager vos proches.
En cas de conflit entre héritiers : Privilégiez la médiation amiable avant toute démarche judiciaire.
Perdre un être cher, ou simplement vouloir anticiper ses propres obsèques pour ne pas laisser ce choix difficile à ses proches : dans ces moments, la question de la concession funéraire se pose souvent avec urgence. Et parmi les termes que l’on croise, la concession perpétuelle revient régulièrement avec son idée rassurante de permanence.
Mais peut-on encore en obtenir une en France ? Que faire si votre commune n’en propose plus ? Cet article répond à toutes vos questions sur la fin des concessions perpétuelles, la réglementation actuelle, et les alternatives disponibles. Que vous traversiez un deuil ou que vous organisiez vos arrangements à l’avance, vous trouverez ici les informations nécessaires pour choisir sereinement une concession funéraire adaptée à vos besoins et votre budget.
Qu’est-ce qu’une concession perpétuelle ?
Une concession perpétuelle est une forme de concession funéraire qui permet à une personne ou à une famille d’acquérir un emplacement dans un cimetière pour une durée illimitée. En d’autres termes, elle donne le droit d’occuper cet emplacement « pour toujours », sans avoir besoin de renouveler le contrat de concession.
Autrefois, beaucoup de familles choisissaient cette option pour garantir une sépulture durable à leurs proches et perpétuer leur souvenir. La concession perpétuelle est généralement marquée par une pierre tombale, souvent personnalisée, qui devient un lieu de recueillement pour toute la famille.
Toutefois, elle est aujourd’hui extrêmement rare : plus aucune municipalité ne la propose depuis 1996, bien qu’elles en aient toujours le droit légalement. Il n’existe donc plus que des concessions perpétuelles antérieures à cette date.
La durée des concessions funéraires
Quelle est la durée maximale d’une concession funéraire dans un cimetière ?
En France, il existe différentes catégories de concessions funéraires dont les durées varient selon les communes :
| Type de concession | Durée | Avantage principal |
|---|---|---|
| Temporaire | 5, 10 ou 15 ans | La plus accessible financièrement |
| Trentenaire | 30 ans | Bon équilibre durée / coût |
| Cinquantenaire | 50 ans | La plus longue disponible aujourd’hui |
| Perpétuelle | Illimitée | N’est plus accordée depuis 1996 |
La concession cinquantenaire est aujourd’hui, dans la quasi-totalité des cimetières français, l’option la plus longue effectivement proposée.
Est-il encore possible de se procurer une concession perpétuelle ?

Non. Aucune commune française n’accorde de nouvelle concession perpétuelle depuis 1996.
Techniquement, la loi autorise toujours les communes à en accorder, mais elles n’y sont pas obligées et la quasi-totalité d’entre elles y a renoncé. Cette transition vers des concessions à durée limitée s’explique par deux raisons principales :
- Le manque de place dans les cimetières : la saturation des cimetières est une cause directe de l’abandon des concessions perpétuelles, qui immobilisent durablement des terrains sans possibilité de récupération pour accueillir les nouveaux défunts.
- Les enjeux financiers : les concessions temporaires permettent une gestion plus dynamique des espaces cimetériaux et génèrent des revenus récurrents, contrairement aux concessions perpétuelles.
En revanche, les familles détentrices d’une concession perpétuelle acquise avant 1996 conservent l’intégralité de leurs droits sur cet emplacement funéraire.
Quelles sont les obligations à respecter envers une concession perpétuelle ?
Même si la concession est dite « perpétuelle », cela ne signifie pas qu’elle est sans contrainte. Les propriétaires doivent notamment veiller à l’entretien régulier de la sépulture et respecter la réglementation du cimetière. En cas de manquement prolongé, la commune peut engager une procédure de reprise.
La concession perpétuelle a-t-elle besoin d’un renouvellement ?
Non, par définition, la concession perpétuelle n’a pas besoin de renouvellement. Une fois acquise, elle est censée durer indéfiniment. Les familles détentrices d’une telle concession depuis avant 1996 conservent donc leurs droits.
Attention cependant : certaines communes peuvent imposer des conditions d’entretien. Si celles-ci ne sont pas respectées, la commune peut procéder à la reprise de la concession.
Transmission et héritage d’une concession perpétuelle
À qui revient la concession en cas de décès du concessionnaire ?
En l’absence de testament, la concession passe automatiquement aux descendants directs, qui se retrouvent en indivision. Chacun dispose alors des mêmes droits sur la sépulture.
Un testament ou l’acte de concession peut modifier cette règle naturelle de transmission : le concessionnaire peut désigner un unique héritier ou répartir les droits différemment entre ses successeurs, afin d’éviter une indivision complexe à gérer pour vos proches.
Les droits d’inhumation reviennent à tous les héritiers désignés, qu’ils soient issus d’une transmission testamentaire ou légale. À noter : une concession funéraire ne peut pas être revendue, car elle est considérée comme hors commerce. Il est en revanche possible de la transmettre par donation de son vivant, à condition qu’aucun corps n’y ait jamais été inhumé.
Quelle procédure en cas de désaccord entre héritiers ?
Un conflit entre héritiers sur la gestion d’une concession peut arriver, notamment dans les familles nombreuses. Voici les étapes à suivre :
- La médiation amiable est toujours la première étape recommandée. Un médiateur professionnel peut aider à trouver un terrain d’entente sur les questions d’inhumation ou d’entretien.
- Le tribunal judiciaire du lieu du cimetière peut être saisi en l’absence d’accord. Le juge désigne alors un mandataire pour représenter les intérêts de tous les ayants droit, y compris ceux qui sont absents ou non identifiés.
Le tribunal statue généralement dans un délai de 24 heures pour les questions urgentes liées aux funérailles.
La reprise d’une concession perpétuelle par la mairie
La mairie peut procéder à la reprise d’une concession perpétuelle si elle constate un état d’abandon. Voici comment se déroule cette procédure, encadrée par la loi :
Étape 1 — Premier procès-verbal de constat d’abandon Le maire doit faire dresser un procès-verbal d’abandon constatant l’état d’abandon de la concession. Celle-ci doit avoir au moins 30 ans d’existence et la commune ne peut la reprendre qu’après 30 ans d’abandon, à condition que la dernière inhumation remonte à plus de 10 ans ; ce cadre repose sur un texte de loi précis.
Étape 2 — Second procès-verbal et publication Un second procès-verbal est établi, puis la publicité légale de la procédure est réalisée en mairie et au cimetière, afin d’informer les éventuels ayants droit de la suite de la démarche.
Étape 3 — Notification des ayants droit Depuis la loi 2022-217, la commune doit notifier les ayants droit par courrier recommandé sur la base du procès-verbal d’abandon. Le délai de réaction a été réduit de trois ans à un an.
Étape 4 — Décision du Conseil Municipal Le Maire doit obtenir l’accord du Conseil Municipal pour officialiser la reprise de la concession. Cette procédure est généralement longue.
Étape 5 — Exhumation et sort du monument Les restes mortels exhumés sont transférés vers l’ossuaire communal ou peuvent être incinérés. La municipalité finance généralement cette étape. À défaut d’intervention des proches, la commune peut faire enlever ou détruire le monument funéraire après ce dernier procès-verbal.
⚠️ Vous avez reçu un courrier recommandé de la mairie ? Si vous êtes ayant droit d’une concession perpétuelle ancienne et que vous avez été notifié d’une procédure de reprise, agissez dans l’année. Vous pouvez faire valoir vos droits en présentant un acte de notoriété, un livret de famille ou un jugement. N’hésitez pas à contacter votre agence de pompes funèbres ou un notaire pour vous accompagner dans ces démarches.
Peut-on acheter une concession perpétuelle de son vivant ?
Comme nous l’avons vu, il n’est plus possible d’acquérir une concession perpétuelle aujourd’hui. Mais bonne nouvelle : vous pouvez tout à fait acheter une concession temporaire de 5 à 50 ans de votre vivant, une démarche d’anticipation qui soulage vos proches au moment du deuil et vous permet de choisir sereinement.
Un renouvellement de la concession reste possible avant chaque échéance. Pour aller plus loin, renseignez-vous sur le financement des obsèques.
Combien coûtait une concession à perpétuité dans un cimetière ?
Historiquement, le prix d’une concession perpétuelle pouvait atteindre plusieurs milliers d’euros, souvent entre 7 000 € et 9 000 €, selon la localisation du cimetière, la superficie de la concession et la demande locale. Ces concessions perpétuelles étaient bien plus coûteuses que les concessions temporaires, en raison de leur durée illimitée.
Depuis l’arrêt de leur attribution, ce tarif est devenu obsolète. Pour connaître les tarifs en vigueur dans votre commune, renseignez-vous directement auprès de la mairie ou de votre agence de pompes funèbres locale.
Qui est propriétaire d’une concession perpétuelle dans un cimetière ?
Les propriétaires d’une concession perpétuelle sont les héritiers du concessionnaire initial. Ils disposent d’un acte de concession qui atteste de leurs droits. Être propriétaire n’exempte cependant pas d’assurer l’entretien de la sépulture.
Il est également possible pour le titulaire de transmettre la concession de son vivant, par donation à un membre de la famille ou à toute autre personne à condition qu’aucun corps n’y ait jamais été inhumé.
Quelles alternatives aux concessions perpétuelles ?
Quels sont les autres types de concessions funéraires disponibles ?
En dehors des concessions perpétuelles, plusieurs catégories d’alternatives à durée limitée existent :
- Le jardin du souvenir : une alternative gratuite ne nécessitant aucune concession.
- La concession temporaire (5, 10 ou 15 ans) : la formule la plus accessible financièrement, renouvelable à échéance.
- La concession trentenaire (30 ans) : un bon compromis entre durée et coût.
- La concession cinquantenaire (50 ans) : la solution la plus durable disponible, pour les familles souhaitant une sépulture de longue durée.
- Une case de columbarium (15 à 50 ans) : pour les urnes après crémation.
Comment choisir la concession funéraire qui vous convient ?
Ce choix mérite d’être abordé sereinement, sans précipitation. Voici les principaux critères à prendre en compte :
- La durée : selon vos souhaits et votre budget
- Le type : individuelle ou familiale, selon le nombre de personnes à inhumer
- La localisation : les tarifs varient selon la ville et le cimetière choisi
- Le budget : comparez les options proposées par votre commune
- Les services inclus : certains cimetières proposent des prestations d’entretien ou de fleurissement
N’hésitez pas à vous renseigner auprès de la mairie ou de votre agence de pompes funèbres : ils pourront vous orienter selon les disponibilités et les tarifs en vigueur.
Informations pratiques sur la gestion des concessions :
Informations pratiques sur la gestion des concessions
- Tarif de renouvellement d’une concession : Le tarif de renouvellement varie selon la durée initialement choisie et les règles en vigueur dans chaque commune. Son paiement est généralement exigé avant l’échéance.
- Caveau ou tombe en pleine terre ? La pose d’un caveau n’est pas obligatoire. Certaines familles préfèrent une tombe en pleine terre, plus sobre, tandis que d’autres privilégient le caveau pour regrouper plusieurs défunts.
- Réglementation applicable aux concessions funéraires : Chaque commune établit sa propre réglementation, en s’appuyant sur le Code général des collectivités territoriales. Cette réglementation précise les durées possibles, les règles d’entretien, de renouvellement ou de transmission.
- Reprise par un membre de la famille : Lorsqu’une concession arrive à échéance ou lorsqu’un décès survient dans la famille, un ayant droit peut en demander la reprise. Il doit fournir des justificatifs établissant sa filiation ou ses droits successoraux.
- Inhumation dans une concession familiale : faut-il une autorisation ? Oui. Une inhumation dans une concession familiale nécessite une autorisation administrative. En cas de pluralité d’ayants droit, l’accord des autres membres peut être demandé, notamment pour prévenir tout litige.
- Abandon d’une concession par la famille : En l’absence d’entretien ou de manifestation des ayants droit pendant une période prolongée, la commune peut constater un abandon. Une procédure légale permet alors, après mise en demeure, de reprendre la concession.
- Reconnaissance des droits sur une concession : Les ayants droit peuvent faire reconnaître leur légitimité en présentant un acte de notoriété, un livret de famille ou un jugement. Cette reconnaissance est indispensable pour toute demande d’inhumation ou de renouvellement.
- Concession dans un columbarium : Le columbarium permet d’accueillir les urnes après crémation. Les concessions y sont attribuées selon les mêmes principes que pour les sépultures classiques, avec des durées similaires.
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