La concession funéraire correspond à la location d’un emplacement dans un cimetière – et non à l’achat du terrain correspondant. Cet emplacement mesure en général 2 m².

Les concessions concernent une ou plusieurs personnes

Si la concession individuelle est prévue pour une personne, la concession collective concerne elle plusieurs personnes, qui ont été expressément désignées dans l’acte de concession.

La concession familiale, quant à elle, s’adresse au titulaire initial, ainsi qu’aux membres de sa famille.

Bon à savoir : Il convient de faire attention à la dénomination inscrite sur l’acte de concession :

Concession de famille.

Le contrat de concession doit préciser que celle-ci a été acquise par M et (ou) Mme… pour y fonder sa sépulture et celle de sa famille.
Si les deux noms figurent dans l’acte : les ascendants et les descendants respectifs de chacun pourront être inhumés dans cette concession.
L’accord du ou des titulaires est demandé pour l’inhumation des alliés et des personnes unies au fondateur(s) ou au(x) titulaire(s) par des liens spécifiques d’amitié.

Collective.

Le maire peut s’opposer à l’inhumation de toute personne autre que celles énumérées dans le contrat.

Individuelle.

Seul le concessionnaire peut en bénéficier.

Un « titre de propriété » est établi en trois exemplaires : un pour le concessionnaire et éventuellement d’un co-titulaire (Question écrite n° 15759 publiée dans le JO Sénat du 16/04/2015 – page 859), un pour le receveur municipal, un pour les archives de la commune.
Il est possible de régler une concession en plusieurs fois après mise en place d’un échéancier par le mairie.

Les durées des concessions

 

Les concessions peuvent connaître 4 durées :

  • Entre 5 et 15 ans (« concession temporaire »)
  • 30 ans (« concession trentenaire »)
  • 50 ans (« concession cinquantenaire »)
  • Illimitée (« concession perpétuelle »)

Il convient de noter que tous les cimetières ne proposent pas toutes les durées de concession.

Bon à savoir…

L’acquéreur d’une concession funéraire doit obtenir un terrain libre de toute construction et de tout restant mortuaire (réponse ministérielle à la question écrite n° 19744, J.0. débats à l’Assemblée Nationale du 15/02/99 p. 949-950)

Peut-on changer la durée d’une concession ?

 

Il est possible de rallonger la durée d’une concession, par exemple en convertissant une concession trentenaire en concession cinquantenaire.

Comment fonctionne le renouvellement d’une concession ?

 

Une renouvellement de concession doit se demander dans les 24 mois qui suivent la fin de sa validité. Si cette période est dépassée alors le maire peut procéder à la reprise de cette concession et la revente de l’emplacement.

La redevance suite à une demande de renouvellement sera appliquée avec le prix en vigueur et non au tarif pratiqué lors de la délivrance de la concession. A noter qu’un ayant droit qui renouvelle une concession n’en devient pas pour autant titulaire.

Bon à savoir :

En l’absence de disposition testamentaire du dernier titulaire initial d’une concession funéraire, celle-ci est transmise aux héritiers des héritiers : frères, sœurs et cousins. En sont exclus les conjoints (art. L. 2223-13 du CGCT). La règle de l’indivision permanente s’applique et chaque héritier possède des droits égaux sur la concession. Aucune opération ne peut être décidée sans l’autorisation des autres co-indivisaires.
Pourtant, selon une jurisprudence constante (CA de Bourges du 22 mars 1911), un co-indivisaire est autorisé à utiliser la sépulture pour son conjoint sans l’assentiment des autres héritiers (CA Bourges du 22/03/1911)

A qui s’adresser pour les démarches administratives?

 

Tant pour l’acquisition de la concession, que pour des démarches de renouvellement ou de conversion de durée, ce sera auprès de la mairie de la commune où se trouve le cimetière qu’il faudra s’adresser.

Attention toutefois, il faut effectuer une demande de renouvellement de concession 2 ans maximum après l’échéance. Si cette formalité n’était pas effectuée, la commune serait libre de récupérer la concession.

Enfin, il convient de noter qu’une concession abandonnée (non entretenue) peut, sous certaines conditions, être récupérée par la commune.

 

Source : http://www.afif.asso.fr/francais/conseils/conseil51.html

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