Les concessions funéraires

Les concessions funéraires

Les concessions funéraires correspondent à la location d’un emplacement dans un cimetière. Il s’agit d’une  location, car il est possible d’en acheter l’usage, mais pas le terrain. Il n’est donc pas réellement possible de posséder une place dans un cimetière. 

Vous louez ainsi un espace dans un cimetière auprès de la mairie, pour une durée plus ou moins longue. Entre 5 et 15 ans ou entre 30 ans et 50 ans. Il existait autrefois des concessions funéraires perpétuelles, dont la durée était illimitée. Depuis quelques années, il n’est plus possible de louer ce type de concession.  

Quels sont les différents types de concessions funéraires ?

Il existe 3 types de concessions funéraires : la concession familiale, la concession collective et la concession individuelle.

La concession funéraire familiale

La concession funéraire familiale s’adresse au titulaire initial, ainsi qu’aux membres de sa famille. Le contrat de concession doit préciser que celle-ci a été acquise par M et (ou) Mme pour y fonder sa sépulture et celle de sa famille. 

Si les deux noms figurent dans l’acte : les ascendants et les descendants respectifs de chacun pourront être inhumés dans cette concession. L’accord du ou des titulaires est demandé pour l’inhumation des alliés et des personnes unies au(x) fondateur(s) ou au(x) titulaire(s) par des liens spécifiques d’amitié.

La concession funéraire collective

La concession funéraire collective concerne plusieurs personnes. Elles sont désignées dans l’acte de concession, qu’elles soient ou non de la même famille. Le maire peut s’opposer à l’inhumation de toute personne autre que celles énumérées dans le contrat.

La concession funéraire individuelle

Seul le concessionnaire peut en bénéficier. Un titre de propriété  est établi en trois exemplaires : un pour le concessionnaire, un pour le receveur municipal et un pour les archives de la commune.

 Il est possible de régler le prix d’une concession en plusieurs fois après mise en place d’un échéancier par la mairie.

Comment obtenir une concession dans un cimetière ? 

Voici les 2 étapes pour obtenir une concession funéraire dans un cimetière.

Choisir le cimetière

On ne peut pas choisir librement le cimetière d’accueil d’une concession. En effet, il faut remplir l’une des 3 conditions suivantes pour obtenir une concession dans le cimetière de la commune.

  1. Le décès a eu lieu sur le territoire de la commune ;
  2. Le défunt était domicilié sur le territoire de la commune ;
  3. Le défunt résidait à l’étranger, sans sépulture de famille et réunissait les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune.

Contacter la mairie de la commune du cimetière

Si le défunt remplit l’une de ces 3 conditions, il faut adresser une lettre à la mairie concernée, en précisant le type de concession souhaité. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Comment acheter une concession funéraire ?

Voici 3 étapes pour acheter une concession funéraire. 

  • Contactez le maire pour acheter une concession funéraire. Adressez un courrier au maire de votre commune. Il a le pouvoir d’accorder le droit d’occuper, à titre privatif et pour une durée déterminée, une parcelle du cimetière communal. 
  • Indiquez votre choix de concession. Il existe plusieurs types de concessions. Vous devez donc préciser celle que vous souhaitez dans votre courrier. Il peut ainsi s’agir d’une concession privative,  d’une concession familiale destinée à plusieurs membres de la famille ou d’une concession collective où toutes les personnes désignées par l’acte peuvent être inhumées.
  • Regardez les tarifs en vigueur. Le prix est fixé par le conseil municipal. Les tarifs varient d’une ville à l’autre. Ainsi, le tarif d’une concession trentenaire de 2 m2 est compris entre 130 à 800 euros dans une ville de taille moyenne.

Comment renouveler les concessions funéraires ?

Un renouvellement de concession doit se faire dans les 24 mois qui suivent la fin de sa validité. 

La redevance suite à une demande de renouvellement est appliquée avec le prix en vigueur et non au tarif pratiqué lors de la délivrance de la concession. 

Adressez une demande auprès de la mairie pour acquérir ou pour renouveler une ou plusieurs concessions funéraires. Attention, il faut effectuer la demande de renouvellement de concession 2 ans maximum après l’échéance. Si cette formalité n’est pas effectuée, la commune est  libre d’engager une procédure de reprise. 

Les carrés confessionnels

Le cimetière en France est un lieu interconfessionnel. Les carrés confessionnels des cimetières existent afin de répondre aux demandes d’inhumation selon des modalités particulières, selon la religion du défunt.

Qu’est-ce qu’un carré confessionnel ?

Le carré confessionnel est un espace regroupant des sépultures de défunts d’une même confession. On trouve ainsi dans certains cimetières des carrés musulmans ou des carrés juifs. 

Comment sont gérés les carrés confessionnels ?

Il est normalement interdit de créer des espaces nettement isolés du reste du cimetière et destinés à accueillir des défunts de même confession (ex : on ne pourrait isoler d’un mur les tombes de même confession du reste du cimetière). Les maires ont toutefois une certaine latitude quant au regroupement de sépultures et quant à l’aménagement de l’espace du cimetière. 

Le carré confessionnel est alors apparu comme une solution à des situations complexes. On peut ainsi lire sur le site du Sénat : “La création de carrés confessionnels est actuellement laissée à la libre appréciation du maire, au titre de son pouvoir de fixer l’endroit affecté à chaque tombe dans les cimetières”

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