La mort numérique, c’est quoi ?Définition :
La mort numérique fait référence au traitement des données numériques personnelles d’un individu après son décèssur les moteurs de recherche. Cela concerne notamment les données stockées sur différents comptes en ligne, comptes de messagerie, emails, réseaux sociaux, et autres plateformes digitales.
Le sujet de la mort numérique nous concerne tous. En effet, nous avons tous aujourd’hui une identité numérique. Facebook, LinkedIn, Instagram, Twitter, Snapchat, WhatsApp, TikTok… Les réseaux sociaux ne manquent pas et contiennent nos informations personnelles.
Mort numérique ou digitale : quels sont les enjeux ?
Au cours de nos vies, nous publions une multitude de données personnelles sur chacune de ces plateformes digitales. Mais savez-vous où sont stockées ces informations sur le web ? Que deviennent les données d’un défunt ? Comment gérer la mort numérique d’une personne ?
Lors de leur 117ᵉ congrès, les notaires de France ont adopté une proposition visant à clarifier la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Cette dernière vise à organiser le devenir des données personnelles en cas de décès. Voici un aperçu de ce cadre juridique et des étapes à suivre pour effacer du web les traces d’un proche décédé.
Comment gérer l’identité numérique en cas de décès ?
Quels sont les droits d’une personne décédée selon la CNIL ?
Chaque jour, ce sont près de 8 000 personnes inscrites sur Facebook qui décèdent dans le monde. Leurs pages sont alors laissées à l’abandon ou transformées en pages posthumes.
Toutefois, chaque photo, chaque vidéo et chaque donnée publiée par ces personnes sont stockées dans les serveurs de Facebook.
Quels sont les droits d’une personne décédée et le devenir des leurs profils ? Une question difficile à laquelle la CNIL a tenté de répondre. De façon pragmatique, elle a ainsi proposé un communiqué ayant pour thème : Mort numérique : peut-on demander l’effacement des informations d’une personne décédée ?, datant du 28 octobre 2020.
La CNIL nous indique qu’il est impossible pour les réseaux sociaux de supprimer les comptes du défunt. En effet, elles n’ont pas connaissance du décès de cette personne et il leur est impossible de faire la différence entre une page inactive et le profil d’une personne décédée. Sans manifestation d’un proche du défunt et en l’absence de directives, le profil continue donc d’exister.
Les réseaux sociaux ont alors mis en place des conditions générales d’utilisation pour préciser les droits de chacun dans le traitement des données personnelles. Il est ainsi signalé la procédure à suivre lorsque cela arrive. C’est dans ce contexte que les réseaux sociaux ont organisé des plateformes de suppression ou de désactivation des profils des personnes décédées.
Il faut également savoir qu’il est possible pour chacun de désigner un tiers de confiance numérique, certifié par la CNIL. Il sera alors légalement responsable du traitement et de la gestion de vos données numériques après votre mort.
Que dit la loi Informatique et Libertés sur la mort numérique ?
Les héritiers ou les proches peuvent-ils mettre à jour le profil d’une personne disparue pour informer les tiers de son décès ?
La réponse est oui, grâce à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cet article prévoit que les héritiers du défunt, qui sont considérés comme les tiers qui peuvent justifier son identité, peuvent demander au réseau social de prendre en compte le décès d’un proche et d’actualiser le traitement de ses données. Il est donc ainsi possible de gérer la mort numérique d’un proche.
Que dit l’Article 85 loi informatique libertés ?
L’Article 85 de la loi Informatique et Libertés, introduit par la loi pour une République numérique en 2016, offre la possibilité à tout individu de définir de son vivant ce qu’il adviendra du traitement de ses données personnelles après son décès. Il peut donc donner des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données. Ces directives peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
En absence de directives, les héritiers peuvent exercer certains droits, comme demander la mise à jour des données du défunt ou l’effacement de son compte sur un réseau social. Cet article constitue un pas important dans la reconnaissance de la notion de mort numérique.
Comment organiser la clôture des comptes d’un utilisateur défunt ?
Pour organiser la clôture des comptes d’un utilisateur défunt, il faut d’abord identifier tous les comptes en ligne de la personne décédée. Cela peut inclure des comptes de réseaux sociaux, des emails, des plateformes de streaming ou encore de services bancaires en ligne. Ensuite, pour chaque plateforme, une procédure spécifique peut être nécessaire.
De nombreuses plateformes offrent une option pour signaler le décès d’un utilisateur et demander la fermeture du compte en l’absence de directive. Il peut être requis de fournir une preuve de décès, comme un certificat de décès, et parfois une preuve de votre relation avec le défunt pour avoir un droit d’accès.
Certaines plateformes permettent aussi de conserver la présence numérique et de transformer le compte d’un utilisateur défunt en mémorial. C’est le cas par exemple de Facebook qui offre la possibilité de convertir le profil en « compte de commémoration ». Pour cela, une demande spécifique doit être soumise à la plateforme.
Enfin, si le défunt a laissé des directives spécifiques, par exemple dans un « testament numérique », ces directives doivent être suivies. Cela peut inclure l’effacement des données, leur conservation ou leur transfert à une personne désignée.
Le traitement des données personnelles d’une personne décédée
La perte d’un être cher n’est jamais facile. Si, par ailleurs, vous vous estimez lésé par le traitement des données à caractère personnel après son décès, vous pouvez saisir la justice. Les tribunaux sont là pour que vous puissiez demander réparation du préjudice subi.
De la même manière, les héritiers peuvent saisir les tribunaux lorsque le traitement de données personnelles relatives à une personne décédée porte atteinte à la mémoire, la réputation ou à l’honneur de cette personne ou leur cause un autre type de préjudice.
Le marché de la mort numérique
Quelles sont les entreprises qui organisent la gestion de la mort numérique d’un défunt ?
Face à la complexe question de la gestion post-mortem des données numériques, plusieurs entreprises se sont spécialisées dans ce domaine. Leur mission est d’offrir un service de gestion afin de faciliter la transition numérique après le décès d’un individu. C’est le cas par exemple de :
Ce type d’entreprise joue un rôle essentiel pour aider les internautes à anticiper leur mort numérique, malgré les difficultés rencontrées par la pratique qui se développe lentement. Elles aident notamment à bloquer la fraude, protéger les secrets et faciliter le processus de deuil.
Succession numérique avec iOS 15.2
Il est aujourd’hui possible de transmettre votre héritage numérique grâce à Apple. En effet, un nouveau service, ‘digital legacy’, vous permet de désigner jusqu’à cinq personnes pour avoir accès à vos fichiers sauvegardés. Mais cela uniquement après votre décès.
Il existe donc des paramètres pour identifier ces personnes vouées à hériter de vos données. Une fois sélectionnées par vous, elles reçoivent une notification réclamant leur accord. Si elles acceptent, elles obtiennent une clé d’accès stockée dans leurs propres paramètres Apple ID. Et si vous décédez, les ayants-droits sont appelés à saisir l’ID sur la page web Digital Legacy ou dans la section : Legacy Contact.
L’objectif du digital legacy est simple : faire en sorte que toutes vos données accumulées au fil des années et qui sont stockées dans le cloud ne se perdent pas dans les limbes. De ce fait, Apple délivre un accès à l’ensemble des données personnelles rattachées à votre identifiant.
Comment signaler le compte d’un utilisateur décédé ?
Voici plusieurs plateformes qui vous permettent de lancer une procédure de signalement de décès d’un proche :
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