Mort numérique : que faire des comptes d’un défunt ?

Mort numérique : que faire des comptes d’un défunt ?

Le sujet de la mort numérique nous concerne tous. En effet, nous avons tous aujourd’hui une identité numérique. Facebook, LinkedIn, Instagram, Twitter, Snapchat, WhatsApp, TikTok… Les réseaux sociaux ne manquent pas et contiennent nos informations personnelles.

Au cours de nos vies, nous publions une multitude de données personnelles sur chacune de ces plateformes digitales. Mais savez-vous où sont stockées ces informations sur le web ? Que deviennent les données d’un défunt ? Comment gérer la mort numérique d’une personne ?

Lors de leur 117ᵉ congrès, les notaires de France ont adopté une proposition visant à clarifier la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Cette dernière vise à organiser le devenir des données personnelles en cas de décès.  Voici un aperçu de ce cadre juridique et des étapes à suivre pour effacer du web les traces d’un proche décédé. 

Préserver son héritage numérique avec iOS 15.2

Il est aujourd’hui possible de transmettre votre héritage numérique grâce à Apple. En effet, un nouveau service, ‘digital legacy’, vous permet de désigner jusqu’à cinq personnes pour avoir accès à vos fichiers sauvegardés, mais uniquement après votre décès. 

Il existe donc des paramètres pour identifier ces personnes vouées à hériter de vos données. Une fois sélectionnées par vous, elles reçoivent une notification réclamant leur accord. Si elles acceptent, elles obtiennent une clé d’accès stockée dans leurs propres paramètres Apple ID. Et si vous décédez, les héritiers sont appelés à saisir l’ID sur la page web Digital Legacy ou dans la section : Legacy Contact. 

L’objectif du digital legacy est simple : faire en sorte que toutes vos données accumulées au fil des années et qui sont stockées dans le cloud ne se perdent pas dans les limbes. De ce fait, Apple délivre un accès à l’ensemble des données personnelles rattachées à votre identifiant. 

Quels sont les droits d’une personne décédée selon la CNIL ?

Chaque jour, ce sont près de 8 000 personnes inscrites sur Facebook qui décèdent dans le monde. Leurs pages sont alors laissées à l’abandon ou transformées en pages posthumes.

Toutefois, chaque photo, chaque vidéo et chaque donnée publiée par ces personnes sont stockées dans les serveurs de Facebook. 

Quels sont les droits d’une personne décédée ? Une question difficile à laquelle la CNIL a tenté de répondre. De façon pragmatique, elle a ainsi proposé un communiqué ayant pour thème : Mort numérique : peut-on demander l’effacement des informations d’une personne décédée ?, datant du 28 octobre 2020. 

La CNIL nous indique qu’il est impossible pour les réseaux sociaux de supprimer les comptes du défunt.  En effet, elles n’ont pas connaissance du décès de cette personne et il leur est impossible de faire la différence entre une page inactive et le profil d’une personne décédée. Sans manifestation d’un proche du défunt, le profil continue donc d’exister.

Les réseaux sociaux ont alors mis en place des conditions générales d’utilisation pour préciser les droits de chacun. Dans ces dernières, il est signalé la procédure à suivre lorsque cela arrive. C’est dans ce contexte que les réseaux sociaux ont organisé des plateformes de suppression ou de désactivation des profils des personnes décédées.  

Il faut également savoir qu’il est possible pour chacun de désigner un tiers de confiance numérique, certifié par la CNIL. Il sera alors légalement responsable du traitement et de la gestion de vos données numériques après votre mort. 

Que dit la loi Informatique et Libertés sur la mort numérique ?

Les héritiers ou les proches peuvent-ils mettre à jour le profil d’une personne disparue pour informer les tiers de son décès ? 

La réponse est oui, grâce à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cet article prévoit que les héritiers du défunt, qui sont considérés comme les tiers qui peuvent justifier son identité, peuvent demander au réseau social de prendre en compte le décès d’un proche et d’actualiser ses données. Il est donc ainsi possible de gérer la mort numérique d’un proche.

Certains réseaux ont également mis en place des options permettant de transformer le compte du défunt en une sorte de mémorial. Par exemple, sur Facebook, il est possible de paramétrer un contact légataire. Cette personne sera en charge du compte ou de sa suppression en cas de décès.  La famille et les amis du défunt peuvent se recueillir et échanger entre eux, pour offrir à l’être aimé une sorte d’éternité numérique tout en lui rendant hommage.

Mes droits sont bafoués, que faire ?

La perte d’un être cher n’est jamais facile. Si, par ailleurs,  vous vous estimez lésé par le traitement des données à caractère personnel après son décès, vous pouvez saisir la justice. Les tribunaux sont là pour que vous puissiez demander réparation du préjudice subi.

De la même manière, les héritiers peuvent saisir les tribunaux lorsque l’utilisation de données personnelles relatives à une personne décédée porte atteinte à la mémoire, la réputation ou à l’honneur de cette personne ou leur cause un autre type de préjudice.

Comment signaler le compte d’un utilisateur décédé ?

Voici plusieurs plateformes qui vous permettent de lancer une procédure de signalement de décès d’un proche :

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