Le décès d’un proche est une épreuve douloureuse qui s’accompagne de nombreuses formalités administratives à accomplir rapidement. La déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures à la mairie, suivie de l’organisation des obsèques sous 6 jours, sauf cas particuliers. Les démarches se poursuivent avec l’information des organismes concernés comme la banque, l’employeur, les caisses de retraite et le notaire pour la succession. Voici un guide complet pour vous accompagner dans ces moments difficiles.
Que faire, les premières formalités a effectuer dans les 24 heures en cas de décès
Que faire après un décès d’un parent ou d’un proche à l’hôpital ou à domicile ?
La procédure varie selon le lieu du décès. Pour un décès à domicile, contactez rapidement le médecin traitant ou SOS Médecins au 3624. En cas d’absence de réponse, composez le 15 (SAMU).
Dans un établissement de santé, le personnel médical se charge automatiquement de la constatation. Le médecin établit un certificat de décès, document indispensable pour la suite des démarches.
À domicile, le corps peut rester sur place ou être transporté vers une chambre funéraire. À l’hôpital, le transfert vers la chambre mortuaire reste gratuit pendant les trois premiers jours.
Les infirmiers diplômés d’État peuvent désormais constater un décès, une nouvelle mesure entrée en vigueur depuis avril 2025 pour faciliter cette démarche dans les zones rurales.
La déclaration obligatoire à effectuer a la mairie
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu où le proche est décédé, dans un délai de 24 heures suivant le constat médical, hors week-ends et jours fériés. Cette formalité administrative requiert la présentation du certificat médical de décès, une pièce d’identité du défunt et le livret de famille.
Un membre de la famille ou l’entreprise de pompes funèbres mandatée peut réaliser cette démarche. Pour les décès survenus dans un établissement de santé ou une maison de retraite, la structure prend en charge la déclaration auprès de la mairie.
La mairie remet gratuitement plusieurs exemplaires de l’acte de décès, document indispensable pour les démarches ultérieures auprès des organismes sociaux, bancaires et administratifs.
L’obtention des copies d’acte de décès
Trois options s’offrent à vous pour obtenir des copies d’acte de décès : la demande en ligne via Service-Public.fr, le courrier postal ou le déplacement en mairie. La voie numérique garantit une réception sous 20 jours environ, tandis que le guichet permet une obtention immédiate.
Pour une demande à distance, munissez-vous des informations essentielles : nom, prénoms du défunt, date et lieu du décès. Un formulaire simple et gratuit vous guide pas à pas dans la démarche.
La mairie du lieu de décès ou celle du dernier domicile du défunt peuvent délivrer ces documents. Prévoyez une dizaine d’exemplaires pour vos futures démarches auprès des organismes. Les copies restent accessibles à tout moment et sans justification particulière, même plusieurs années après le décès.
L’organisation des obsèques sous 6 jours
Le choix entre inhumation et crémation
Une fois les formalités initiales accomplies, la famille doit décider du mode de sépulture. La législation française autorise deux possibilités : l’ inhumation traditionnelle ou la crémation . Cette décision respecte en priorité les volontés exprimées par le défunt, notamment dans un testament ou un contrat obsèques.
Les autorisations nécessaires varient selon le choix retenu. Un permis d’inhumer est requis pour l’enterrement, tandis que la crémation exige une autorisation spécifique du maire de la commune où le décès est survenu. Ces documents sont à obtenir avant l’organisation des obsèques.
Les démarches auprès des pompes funèbres
La sélection d’une société de pompes funèbres agréée constitue une étape essentielle. Ces professionnels vous accompagnent dans la préparation des obsèques et peuvent prendre en charge de nombreuses formalités administratives à votre place.
Un conseiller funéraire établira avec vous un devis détaillé comprenant les prestations obligatoires et optionnelles. Les tarifs varient selon vos choix : cercueil, cérémonie, fleurs, plaques funéraires.
N’hésitez pas à comparer plusieurs devis. La loi impose aux entreprises funéraires de présenter clairement leurs tarifs et prestations.
Le transport du corps et les autorisations
Le transport du corps défunt avant mise en bière doit s’effectuer dans les 48 heures suivant le décès. Cette opération requiert une autorisation délivrée par la mairie du lieu de décès, accompagnée du certificat médical attestant l’absence de maladie contagieuse.
Le véhicule utilisé doit répondre aux normes sanitaires en vigueur et disposer d’un équipement réfrigéré.
La déclaration préalable de transport s’avère obligatoire auprès des communes de départ et d’arrivée. Une circonstance particuliere concerne les rapatriements suite à un décès l’étranger : l’autorisation consulaire française devient alors indispensable, tout comme l’accord des autorités du pays concerné.
Liste des organismes prévenir en cas de décès
Banques et organismes financiers
La notification rapide du décès aux banques permet le blocage immédiat des comptes bancaires personnels du défunt. Un rendez-vous avec le conseiller succession facilitera vos démarches administratives.
Les héritiers peuvent obtenir le remboursement des frais funéraires sur présentation des factures, jusqu’à 5 000 euros. La banque autorise également le règlement des impôts et des frais médicaux dans cette même limite.
Les contrats d’assurance-vie méritent une attention particulière. Contactez les établissements financiers pour identifier d’éventuels contrats souscrits par le défunt. Un service de recherche gratuit existe via l’AGIRA pour retrouver ces contrats.
Pour les crédits en cours, l’assurance emprunteur prend généralement le relais. Transmettez l’acte de décès à l’organisme prêteur pour activer cette garantie.
Dans le cas de crédit en cours, quel est le délai pour prévenir la banque ?
Les proches disposent d’un délai maximum de 7 jours suivant la date du décès pour notifier l’établissement bancaire. Cette démarche rapide garantit la sécurisation des avoirs du défunt et simplifie les futures opérations successorales.
Pour une efficacité optimale, privilégiez une déclaration dans les 48 heures auprès de votre agence, munie de l’acte de décès. La transmission peut s’effectuer directement en agence ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Certaines banques accordent un délai étendu jusqu’à un mois, mais une notification précoce reste préférable pour protéger les intérêts des héritiers et accélérer le traitement du dossier de succession.
Employeur et caisses de retraite
La famille doit notifier rapidement le décès à l’employeur par téléphone, puis envoyer un acte de décès en recommandé avec accusé de réception. L’entreprise établira le solde de tout compte et les documents de fin de contrat.
Pour un défunt retraité, un courrier doit parvenir aux caisses de retraite principale et complémentaires dans les 7 jours. Le versement de la pension sera interrompu, sachant que la mensualité du mois du décès reste acquise intégralement.
Qui prévient le notaire en cas de décès ?
Les proches du défunt, notamment le conjoint survivant, les enfants ou les parents, sont chargés d’informer le notaire après les obsèques. Un exécuteur testamentaire ou les pompes funèbres mandatées peuvent également effectuer cette démarche.
La gestion de la succession avec le notaire
La première rencontre avec le notaire marque une étape majeure dans le règlement de la succession. Ce professionnel du droit analyse la situation familiale et patrimoniale complète du défunt. Son expertise garantit une transmission sereine du patrimoine.
Pour mener à bien sa mission, le notaire réunit les documents essentiels : acte de décès, livret de famille, contrat de mariage et testament éventuel. Son rôle consiste à établir l’acte de notoriété, document officiel identifiant les héritiers légitimes.
Le notaire prend en charge l’évaluation précise des biens mobiliers et immobiliers du défunt. À partir de ces éléments, il calcule les droits de succession et prépare leur règlement auprès de l’administration fiscale. Cette étape se déroule habituellement dans les six mois suivant le décès.
Les droits du conjoint survivant
Le droit au logement constitue une protection majeure pour le conjoint survivant. Durant l’année suivant le décès, il bénéficie gratuitement du logement familial et de son mobilier. Cette jouissance temporaire s’applique que le bien soit loué ou détenu en propriété.
Au-delà de cette première année, le conjoint peut exercer un droit viager d’habitation sur le logement. Cette protection lui permet d’y demeurer jusqu’à son propre décès, sauf disposition contraire dans un testament.
Le conjoint survivant dispose également de la possibilité de réclamer une pension de réversion. Cette aide financière représente une part de la retraite du défunt, calculée selon des critères précis d’âge et de ressources. La demande s’effectue auprès des caisses de retraite concernées.
Les démarches fiscales post-décès
La déclaration des revenus du défunt
La déclaration commune devient obligatoire pour les couples mariés ou pacsés du 1er janvier jusqu’à la date du décès. Le conjoint survivant remplit ensuite une déclaration individuelle pour ses revenus personnels jusqu’au 31 décembre.
Pour les célibataires, les héritiers déclarent les revenus perçus entre le 1er janvier et la date du décès. Une attention particulière concerne le prélèvement à la source : le décès doit être signalé dans les 60 jours sur l’espace fiscal en ligne pour ajuster le taux.
La déclaration reste possible sur internet avec les identifiants du défunt. Les revenus à mentionner comprennent salaires, pensions, revenus fonciers et placements financiers. Tous les montants perçus avant le décès doivent figurer sur la déclaration, même versés ultérieurement.
Les impôts locaux et taxes à régulariser
La taxe foncière reste due pour l’année entière du décès, même si celui-ci survient en début d’année. Cette charge fiscale devient une dette de succession, à répartir entre les héritiers selon leurs parts respectives dans l’héritage.
Les taxes d’ordures ménagères et autres contributions locales suivent la même logique. Le notaire intègre ces éléments dans le calcul global du passif successoral, permettant leur déduction de l’actif avant le partage entre héritiers.
Pour les biens en location, une attention particulière s’impose sur la répartition des charges locatives entre le propriétaire défunt et les locataires.
Les aides et prestations CAF après un décès
La CAF propose plusieurs dispositifs de soutien financier aux familles touchées par un deuil. L’allocation forfaitaire suite au décès d’un enfant de moins de 25 ans s’élève à 2 300 euros pour les foyers aux revenus modestes et 1 153 euros au-delà.
Un travailleur social CAF guide les familles dans leurs démarches et peut débloquer une aide exceptionnelle pour couvrir les frais d’obsèques, de notaire ou de déménagement. Le montant varie de 500 à 800 euros en fonction du quotient familial du mois suivant le décès.
Quelles sont les démarches à faire pour une personne seule ?
La situation d’une personne vivant seule requiert une attention particulière lors des démarches post-décès. Les services sociaux municipaux représentent votre premier contact pour un accompagnement personnalisé dans vos formalités administratives.
Un rendez-vous avec l’Officier d’état civil permet d’établir rapidement la liste des organismes à contacter : Pôle emploi, Sécurité sociale et caisses de retraite. La question du logement mérite une vigilance accrue : prévenez le propriétaire ou le syndic de copropriété par courrier recommandé.
Pour les comptes bancaires sans cotitulaire survivant, leur blocage intervient dès la présentation de l’acte de décès. Pensez à demander le capital décès auprès des organismes concernés. La destination des cendres, en cas de crémation, doit être précisée par écrit aux autorités compétentes.
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