Peut-on encore avoir une concession perpétuelle ?

Peut-on encore avoir une concession perpétuelle ?

La concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Vous en achetez l’usage pour une durée spécifique. Il peut s’agir d’une tombe, d’un caveau, d’un columbarium ou d’une cavurne.

Voici les 4 durées de concession habituellement proposées :

  • Une concession temporaire : entre 5 et 15 ans,
  • La concession trentenaire : 30 ans,
  • Une concession cinquantenaire : 50 ans,
  • La concession perpétuelle : illimitée.
 

Qu’est-ce qu’une concession perpétuelle ? 

Quand il s’agit d’une concession perpétuelle, contrairement aux autres concessions, l’acte de concession n’a pas de date de fin. Depuis 1996, aucune municipalité en France n’accorde de concession perpétuelle. Les proches des défunts doivent donc louer les espaces funéraires pour des durées limitées.

Une reprise d’une concession perpétuelle peut-elle être effectuée ?

De nouvelles règles s’appliquent aux cimetières pour les concessions perpétuelles antérieures à 1996.

En effet, l’abandon de sépulture peut entraîner une procédure de reprise de l’espace par la municipalité. Il arrive en effet qu’un défaut d’entretien amène la tombe à se dégrader. Lorsque celle-ci est en état d’abandon avancé, la mairie peut reprendre l’espace.

N’hésitez pas à contacter les services funéraires de votre commune pour en savoir plus.

Comment acquérir une concession dans une commune ?

3 types de concession existent :

  • La concession individuelle : destinée à la personne pour laquelle elle a été acquise,
  • Une concession collective : réservée à plusieurs personnes mentionnées dans l’acte de concession,
  • La concession familiale : destinée au titulaire initial et aux membres de sa famille.

La demande doit être faite auprès de la mairie.

Une des conditions suivantes doit obligatoirement être remplie : 

  • Le décès doit survenir dans la commune,
  • Le défunt doit être un résident de la commune,
  • La personne décédée  doit bénéficier d’une concession familiale,
  • S’il habite à l’étranger, le défunt doit être inscrit sur la liste électorale de la commune.

Le maire peut toutefois refuser la demande en raison du manque de places dans le cimetière ou de la politique communale de gestion du cimetière. N’hésitez pas à consulter le règlement du cimetière de votre commune avant de déposer une demande.

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