Face au décès d’un proche, le chagrin s’accompagne souvent d’un parcours administratif complexe où le notaire joue un rôle essentiel pour accompagner les héritiers. Ce guide détaille toutes les démarches nécessaires après un décès : les étapes à suivre, les délais légaux de 6 mois, les coûts associés et les situations où la succession peut se régler sans notaire. Nous vous aidons à naviguer dans cette période difficile avec des informations claires et pratiques.
Pourquoi et quand faire appel à un notaire après un décès ? (obligatoire ou non)
Après un décès, la question du recours à un notaire se pose rapidement. Si certaines situations exigent obligatoirement son intervention, d’autres permettent de s’en passer. Comprendre ces différences est essentiel pour gérer efficacement une succession.
Dans quels cas le notaire est obligatoire ?
L’intervention d’un notaire est légalement requise dans les situations suivantes :
- Présence d’un bien immobilier dans la succession, quelle que soit sa valeur
- Existence d’un testament ou d’une donation entre époux
- Montant de la succession égal ou supérieur à 5 910 €
Dans ces cas, le notaire établit l’acte de notoriété qui identifie officiellement les héritiers. Ce document est indispensable pour débloquer les comptes bancaires et répartir les biens. Notez que la déclaration de succession doit être déposée dans un délai de 6 mois suivant le décès pour éviter des pénalités fiscales.
Les situations où la succession peut se passer de notaire
Une succession sans notaire est possible uniquement lorsque toutes ces conditions sont réunies :
- Absence de bien immobilier dans le patrimoine du défunt
- Montant total de la succession inférieur à 5 910 €
- Aucun testament ni donation entre époux
- Absence de désaccord entre les héritiers
Dans ce cas, les héritiers peuvent effectuer eux-mêmes les démarches auprès des banques et administrations. Cependant, même si le recours au notaire n’est pas obligatoire, son expertise peut s’avérer précieuse pour éviter des erreurs ou des oublis dans la gestion du dossier successoral.
Passons maintenant aux étapes pratiques pour constituer votre dossier de succession.
Les premières démarches administratives et formalités après un décès
Faire constater le décès et obtenir le certificat
La première étape après un décès est sa constatation officielle. Un médecin doit établir un certificat médical de décès dans les heures qui suivent. Ce document est indispensable pour toutes les démarches ultérieures. La déclaration de décès doit ensuite être effectuée à la mairie du lieu du décès dans les 24 heures suivant le constat (hors week-end et jours fériés). Demandez plusieurs copies de l’acte de décès, qui vous seront utiles pour les nombreuses formalités à venir. Toute personne peut demander un acte de décès sans justification particulière, soit en ligne via le site Service-Public.fr, soit par courrier, soit directement à la mairie.
Liste des organismes à prévenir
Plusieurs organismes doivent être informés du décès selon un calendrier précis. Prioritairement, prévenez l’employeur ou France Travail (anciennement Pôle Emploi) dans les 48 heures. Informez également les organismes bancaires pour bloquer les comptes, les caisses de retraite pour les pensions de réversion, ainsi que la Sécurité sociale, la mutuelle et les compagnies d’assurance. N’oubliez pas les prestataires de services (électricité, téléphone, internet) et l’administration fiscale qui doit recevoir la déclaration des revenus du défunt pour l’année en cours dans les six mois suivant le décès.
Organiser les obsèques et le contrat obsèques
Les obsèques doivent être organisées dans un délai de 6 jours après le décès (dimanches et jours fériés non compris). Si le défunt avait souscrit un contrat obsèques, celui-ci facilitera grandement l’organisation. Il existe deux types principaux de contrats : le contrat en capital, qui constitue une somme destinée au financement des obsèques, et le contrat en prestations, qui prévoit en détail l’organisation complète des funérailles selon les souhaits du défunt (inhumation ou crémation, type de cérémonie, etc.). Pour plus d’informations sur ces démarches, consultez notre guide complet sur les Démarches obsèques.
| Délai | Formalité | Interlocuteur |
|---|---|---|
| 24h | Déclaration du décès | Mairie du lieu de décès |
| 48h | Information du décès | Employeur ou France Travail |
| 6 jours | Organisation des obsèques | Entreprise de pompes funèbres |
| 30 jours | Notification aux organismes financiers | Banques et assurances |
| 6 mois | Déclaration de succession | Notaire et administration fiscale |
Étape 1 : Préparer le rendez-vous chez le notaire
Après un décès, la rencontre avec le notaire constitue une étape essentielle pour le règlement de la succession. Une bonne préparation permet de faciliter les démarches et d’éviter des délais supplémentaires dans ce moment déjà difficile.
Documents à rassembler
Pour le premier rendez-vous avec le notaire, il est indispensable de rassembler certaines pièces concernant le défunt et sa situation :
- L’acte de décès
- Le livret de famille du défunt
- Les pièces d’identité des héritiers
- Les relevés de comptes bancaires du défunt
- Les titres de propriété des biens immobiliers
- Le contrat de mariage éventuel
- Le contrat obsèques s’il existe
- Le testament s’il en existe un
- Les donations antérieures effectuées par le défunt
- Les justificatifs des dettes éventuelles
Qui doit contacter le notaire en cas de décès ?
Ce sont généralement les héritiers qui doivent prendre contact avec un notaire après un décès. Si le défunt travaillait déjà avec un notaire, il est préférable de s’adresser à celui-ci car il connaît déjà la situation familiale et patrimoniale. À défaut, les héritiers peuvent choisir librement leur notaire.
La démarche doit être effectuée idéalement dans les deux mois suivant le décès, bien que la déclaration de succession doive être déposée dans un délai de six mois. Une prise de contact rapide permet d’établir l’acte de notoriété qui identifie officiellement les héritiers et leurs droits respectifs.
Étape 2 : Acte de notoriété et ouverture de la succession
Qu’est-ce que l’acte de notoriété ?
L’acte de notoriété est un document officiel établi par le notaire qui atteste de la qualité d’héritier. Ce document essentiel contient l’identité du défunt, la mention d’éventuelles dispositions testamentaires, l’identité des héritiers avec leur lien de filiation, ainsi que la part revenant à chacun. Son coût est réglementé et s’élève à 69,23 € TTC en 2025, auquel peuvent s’ajouter des frais complémentaires (droits d’enregistrement, débours).
L’acte de notoriété est indispensable pour toute succession dont le montant dépasse 5 000 €. Il permet notamment de débloquer les comptes bancaires du défunt, les établissements financiers exigeant ce document pour libérer les fonds. Le délai d’obtention est généralement de quelques semaines après la fourniture de tous les documents nécessaires à l’administration fiscale.
Rôle du notaire lors de l’inventaire des biens
Après l’établissement de l’acte de notoriété, le notaire procède à l’inventaire complet des biens du défunt. Cette étape cruciale consiste à dresser un bilan exhaustif du patrimoine : biens immobiliers, comptes bancaires, placements financiers, objets de valeur et dettes.
Pour les biens mobiliers, le notaire fait généralement appel à un commissaire-priseur qui évalue précisément chaque objet. Cette évaluation permet d’éviter l’application du forfait fiscal de 5% de l’actif net, souvent plus coûteux que la valeur réelle des biens. L’inventaire est particulièrement recommandé en cas de mésentente familiale ou de présence d’héritiers mineurs.
Le notaire joue un rôle central dans cette phase en coordonnant l’ensemble des opérations et en veillant à la protection des intérêts de tous les héritiers. Le document final d’inventaire sera transmis à l’administration fiscale dans le cadre de la déclaration de succession.
Étape 3 : Déclaration de succession et frais de notaire
La déclaration de succession est une étape cruciale dans le règlement d’un héritage. Elle détermine les droits que les héritiers devront acquitter auprès de l’État. Le notaire joue un rôle central dans ce processus, calculant avec précision les montants dus et accompagnant les familles dans cette démarche administrative.
Comment le notaire calcule les droits de succession ?
Le calcul des droits de succession repose sur plusieurs éléments clés. Le notaire établit d’abord l’actif successoral net (valeur des biens moins les dettes) puis applique les abattements légaux selon le lien de parenté avec le défunt. En 2025, ces abattements restent inchangés : 100 000 € pour les enfants, 15 932 € pour les frères et sœurs, et exonération totale entre époux ou partenaires pacsés.
Après application des abattements, le notaire utilise un barème progressif par tranches. Ce barème varie considérablement selon le lien de parenté : de 5% à 45% pour les descendants directs, jusqu’à 60% pour des personnes sans lien familial. Pour une estimation précise, des simulateurs officiels sont disponibles sur les sites gouvernementaux.
Simuler les frais de succession entre héritiers : exemples concrets
Pour mieux comprendre l’impact financier d’une succession, voici quelques exemples chiffrés :
| Valeur succession | Lien de parenté | Frais estimés | Pourcentage |
|---|---|---|---|
| 120 000 € | Enfant | 5 000 € | 4,2% |
| 500 000 € | Enfant | 95 000 € | 19% |
| 120 000 € | Neveu | 55 000 € | 45,8% |
| 500 000 € | Sans lien | 300 000 € | 60% |
Ces exemples montrent l’importance du lien de parenté dans le calcul des droits. Pour une succession de 120 000 € transmise à un enfant, après l’abattement de 100 000 €, seuls 20 000 € sont taxables, d’où des frais limités. En revanche, la même somme transmise à un neveu ou une personne sans lien familial entraîne des droits bien plus élevés.
Frais de succession spécifiques pour une maison ou un compte bancaire
Les biens immobiliers comme une maison nécessitent une attention particulière dans la déclaration de succession. Le notaire doit établir une attestation immobilière, document officiel qui constate la transmission du bien aux héritiers. Pour une maison estimée à 300 000 €, comptez environ 3 320 € de frais d’acte notarié, en plus des droits de succession.
Concernant les comptes bancaires, leur traitement dépend de leur nature. Pour un compte individuel, le solde est intégré à la succession. Pour un compte joint, la moitié du solde est présumée appartenir au défunt et entre dans la succession, sauf preuve contraire. Si le solde est inférieur à 5 910 € et qu’il n’y a pas de bien immobilier, un héritier peut clôturer seul le compte sans acte de notoriété.
N’oubliez pas que certains capitaux, comme ceux issus d’une assurance décès, peuvent être exonérés de droits de succession s’ils sont versés à un bénéficiaire clairement désigné, constituant ainsi une stratégie de transmission avantageuse.
Étape 4 : Partage des biens et cas de désaccord entre héritiers
Acceptation, refus ou acceptation à concurrence de l’actif net
Face à une succession, trois options s’offrent à vous : l’acceptation pure et simple, le refus, ou l’acceptation à concurrence de l’actif net. Vous disposez d’un délai de 10 ans pour exercer votre choix. Toutefois, après 4 mois suivant le décès, un créancier, un cohéritier ou l’État peut vous sommer de prendre position. Vous aurez alors 2 mois supplémentaires pour décider, faute de quoi vous serez considéré comme acceptant pur et simple.
L’acceptation à concurrence de l’actif net constitue une solution intermédiaire protectrice : vous n’êtes pas tenu de rembourser les dettes sur vos biens personnels si l’actif successoral est insuffisant. Cette option nécessite cependant un inventaire précis et le respect de délais stricts.
Médiation notariale en cas de conflit
Les désaccords entre héritiers sur le partage des biens sont fréquents et peuvent bloquer une succession. La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre ces différends. Le notaire-médiateur, tiers impartial, facilite le dialogue entre les parties pour parvenir à un accord mutuellement satisfaisant.
En cas de mésentente persistante, vous pouvez saisir le tribunal pour faire nommer un mandataire judiciaire. Ce processus de médiation, qui peut durer jusqu’à six mois, permet d’éviter les longues procédures judiciaires et de maîtriser les coûts du conflit, tout en préservant les relations familiales.
Succession sans notaire : conditions, avantages et limites
Montant maximal et absence de biens immobiliers
En France, il est possible de régler une succession sans passer par un notaire, mais uniquement sous certaines conditions strictes. Cette option est valable uniquement lorsque le montant total de la succession est inférieur à 5 910 € (seuil en vigueur en 2025) et qu’aucun bien immobilier ne figure dans le patrimoine du défunt. Pour prouver votre qualité d’héritier, vous devrez produire une attestation d’hérédité signée par tous les héritiers. Ce document remplace le certificat d’hérédité qui n’est plus délivré depuis la loi du 16 février 2015. Cette attestation vous permettra notamment de débloquer les sommes présentes sur les comptes bancaires du défunt et de les clôturer. Pour les démarches administratives, vous devrez vous adresser directement au Trésor public pour effectuer la déclaration de succession.
Testament sans notaire : que dit la loi ?
La loi française reconnaît la validité d’un testament rédigé sans l’intervention d’un notaire, appelé testament olographe. Pour être valable, ce document doit être entièrement écrit à la main, daté et signé par le testateur. Bien que légal, ce type de testament présente des risques importants : perte, destruction, contestation de l’authenticité ou rédaction de clauses inapplicables. Pour éviter ces écueils, il est vivement conseillé de déposer le testament olographe chez un notaire qui l’inscrira au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). Cette inscription garantit que le testament sera retrouvé après le décès, même en l’absence de donation entre époux. Contrairement aux idées reçues, la reconnaissance d’un enfant dans un testament doit obligatoirement être effectuée devant notaire dans un testament authentique pour être valide selon le service public.
FAQ – Notaire en cas de décès
Quel est le rôle du notaire en cas de décès ?
Le notaire établit l’acte de notoriété qui identifie les héritiers et leurs droits respectifs. Il recueille les informations sur l’actif et le passif du défunt, rédige la déclaration de succession et accompagne les héritiers dans toutes les formalités administratives liées au règlement des biens.
Quand faut-il prévenir le notaire après un décès ?
Il est recommandé de contacter le notaire dans les semaines suivant le décès, même si aucun délai légal n’est imposé. Toutefois, la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès pour éviter des pénalités fiscales et des intérêts de retard.
Quels sont les frais de notaire en cas de décès ?
Les frais de notaire pour une succession comprennent des émoluments fixes et proportionnels calculés selon la valeur des biens. En 2025, ils représentent environ 7 à 8% du montant pour les biens anciens et 2 à 3% pour les biens neufs, auxquels s’ajoutent les frais d’actes spécifiques.
Est-il obligatoire de passer chez le notaire après un décès ?
Le recours au notaire est obligatoire lorsque la succession comporte un bien immobilier, dépasse 5 000 euros, comprend un testament ou une donation entre époux. Pour les successions modestes sans immobilier, les héritiers peuvent gérer directement les démarches sans intermédiaire.
Comment se passe la succession en cas de décès ?
La succession débute par l’identification des héritiers, puis l’inventaire des biens et dettes du défunt. Le notaire établit ensuite les documents officiels, calcule les droits à payer et procède au partage des biens. En cas de désaccord entre héritiers, le processus peut nécessiter l’intervention du juge.
Qui doit contacter le notaire en cas de décès ?
N’importe quel héritier peut contacter le notaire après un décès. Généralement, c’est le conjoint survivant, l’enfant le plus proche ou l’exécuteur testamentaire qui prend l’initiative. La personne qui contacte le notaire devra fournir l’acte de décès et les coordonnées des autres héritiers potentiels.
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