Concéssion perpétuelle GPG Granit

La concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage pour une durée spécifique. Il peut s’agir d’une tombe, d’un caveau, d’un columbarium ou d’une cavurne.

 

Les 4 durées de concession qui sont habituellement accordées aux familles sont :

  • la concession temporaire : entre 5 et 15 ans,
  • la concession trentenaire : 30 ans,
  • la concession cinquantenaire : 50 ans,
  •  la concession perpétuelle : illimitée.

 

Qu’est-ce qu’une concession perpétuelle ?

Quand il s’agit d’une concession perpétuelle, contrairement aux autres concessions, l’acte de concession n’a pas de date de fin. Depuis 1996, aucune municipalité en France n’accorde de concession perpétuelle. Les proches des défunts doivent donc louer les espaces funéraires pour des durées limitées.

 

Une reprise d’une concession perpétuelle peut-elle être effectuée ?

Dans le cas des concessions perpétuelles antérieures à 1996, de nouvelles règles s’appliquent aux cimetières. 

 

En effet, le cas de l’abandon de sépulture peut entraîner une procédure de reprise de l’espace par la municipalité. Il arrive en effet qu’un défaut d’entretien amène la tombe à se dégrader, et lorsque celle-ci est en état d’abandon avancé, la mairie peut reprendre l’espace.

 

N’hésitez pas à contacter les services funéraires de votre commune pour en savoir plus.

 

Comment acquérir une concession dans une commune ?

3 types de concession existent :

  • La concession individuelle : destinée à la personne pour laquelle elle a été acquise,
  • La concession collective : réservée à plusieurs personnes mentionnées dans l’acte de concession,
  • La concession familiale : destinée au titulaire initial et aux membres de sa famille.

 

La demande doit être faite auprès de la mairie.

Une des conditions suivantes doit obligatoirement être remplie : 

  • Le décès doit survenir dans la commune,
  • Le défunt doit être un résident de la commune,
  • La personne décédée  doit bénéficier d’une concession familiale,
  • S’il habite à l’étranger, le défunt doit être inscrit sur la liste électorale de la commune.

 

Le maire peut toutefois refuser la demande en raison du manque de places dans le cimetière ou de la politique communale de gestion du cimetière. N’hésitez pas à consulter le règlement du cimetière de votre commune avant de déposer une demande.

 

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